Conditions générales de services

Dernière mise à jour : Octobre 2023

Préambule

Le présent site Internet « www.france-doc.fr » est édité par la société WEBIZA, Société par actions simplifiées (SAS) au capital de 1 000,00 € et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 882 321 193, ayant son siège social Rue de la blancherie, Bâtiment Dorian, Entrée NORD, 33370 Artigues-Près-Bordeaux.

Numéro de téléphone : 09.72.19.79.17
Adresse électronique : contact@france-doc.fr
Pour contacter notre service client, veuillez cliquer ici.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 43882321193

Les présentes conditions générales de service (« CGS ») régissent toutes les commandes passées par le CLIENT (le « CLIENT ») pour un ou plusieurs service (s) (le(s) « Service(s) ») tels que proposé(s) sur le site Internet https://www.france-doc.fr/ (le « Site ») par la société WEBIZA (le « PRESTATAIRE »).

Ces CGS en ligne sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.france-doc.fr/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Services. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

Article 1 : Définitions

« CLIENT » : toute personne physique ou morale passant commande d'un Service sur le Site pour ses besoins personnels, en son nom et pour son compte.

« Commande » : Toute action pour le CLIENT de passer une commande sur le Site, en sélectionnant le/les Service(s) souhaité(s), en validant le processus de commande jusqu’au paiement du prix dans les conditions définies à l’article 4 des présentes CGS.

« Hébergeur » : désigne la personne physique ou morale assurant au sens de la loi n°2004- 575 du 21 juin 2004 une activité de stockage de tout contenu destiné à être mis à disposition du public par des services de communication au public en ligne. Internet : Réseau mondial d'échange de données constitué de réseaux et serveurs reliés entre eux par le biais d'une interconnexion de réseaux de communications électroniques mondiaux, accessible à tout utilisateur pourvu du matériel informatique adéquat.

« PRESTATAIRE » : la société WEBIZA telle qu'identifiée en entête des présentes.

« Service » : désigne l'ensemble des services fournis par aux Utilisateurs, accessible par le biais du site https://www.france-doc.fr/, à savoir :

- « Casier judiciaire » : pour chaque personne, il s'agit du relevé des sanctions pénales, décisions judiciaires ou administratives. Inclu dans l'abonnement : 5 / mois.

- « Acte de naissance » : acte juridique authentique dressé par un officier de l'état civil qui atteste de la naissance d’une personne physique. Inclu dans l'abonnement : 5 / mois.

- « Extrait KBIS » : document officiel attestation de l'existence juridique d'une société. Inclu dans l'abonnement : 3 / mois.

- « Certificat de non gage » : justificatif permettant de retracer l'historique d'un véhicule et déterminer sa situation au regard du fichier des véhicules. Inclu dans l'abonnement : 5 / mois.

- « Certificat de cession » : document consituant la preuve formelle de la vente d'une voiture, il permet de finaliser la déclaration de cession d'un véhicule. Inclu dans l'abonnement : 5 / mois.

- « Plan Local d'Urbanisme » : regroupe l'ensemble des documents d'urbanisme visant à assurer le développement urbain d'une commune. Inclu dans l'abonnement : 2 / mois.

- « Envoi de courrier » : Envoi en ligne de courrier postal. Votre courrier sera envoyé en lettre simple, sans numéro de suivi. Inclu dans l'abonnement : 3 / mois.

« Site » : le site Internet https://www.france-doc.fr/, tel qu'édité par le PRESTATAIRE.

« Utilisateur » : désigne toute personne naviguant sur le Site, qu’il soit CLIENT ou non.

« Abonnement » : Souscription aux Services proposés par le PRESTATAIRE sur le Site pour une durée indéterminée, moyennant le versement d’un prix forfaitaire.

Article 2 : Objet

Le site internet https://www.france-doc.fr/ est un site d'assistance permettant de faire ses démarches en ligne (voir les services proposés dans l'Article 1 "définitions") en souscrivant un abonnement payant.

Les présentes conditions de Services visent à définir les relations contractuelles entre le PRESTATAIRE et les utilisateurs du Site qui permet d'effectuer ses démarches en ligne.

L'utilisation de ce site implique une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

Le fait de passer commande d'un Service implique l'adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGS à l'exclusion de toute autre disposition.

Le Client déclare ainsi avoir pris connaissance des présentes CGS et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

En cas de modification des présentes CGS par le PRESTATAIRE, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

Article 3 : Processus de Commande

Le CLIENT, qui souhaite utiliser le service en ligne du PRESTATAIRE pour commander l'un de nos services, doit obligatoirement :

• Remplir la fiche d'identification sur laquelle il renseignera de manière complète et exacte toutes les informations demandées sur les formulaires correspondant.

• Après avoir dûment complété le formulaire correspondant à sa requête, le CLIENT sera invité à valider celui-ci.

• Une page web s'ouvrira alors lui récapitulant l'ensemble des données renseignées par le CLIENT sur le formulaire afin qu'il puisse en vérifier l'exactitude ;

• Le CLIENT sera alors invité à confirmer sa Commande en cliquant sur l'onglet : « Suivant »

• Après avoir confirmé sa commande, le CLIENT sera conduit vers une page "Information de paiement", lui permettant de renseigner ses coordonnées bancaires puis de valider ces informations.

Dans tous les cas, après paiement, le PRESTATAIRE confirmera par courrier électronique la commande enregistrée, en récapitulant les caractéristiques essentielles de la commande telle que le montant payée et le numéro de transaction. Les présentes Conditions Générales seront en outre jointes à ce courrier électronique de confirmation dans un fichier au format PDF.

Ce courrier électronique contiendra :

• Les détails de la transaction : numéro de transaction, date, montant, TVA ;
• Les présentes conditions générales de services en pièce jointe au format PDF ;
• La facuture du CLIENT en pièce jointe au format PDF ;

Lorsqu'il valide sa commande, le CLIENT est invité à cocher trois cases :

• Case "En cliquant sur le bouton "Suivant", je déclare avoir lu et accepté les (conditions générales) et je les accepte sans réserve. Je reconnais également être informé que le site France-Doc.fr est un site privé. Je reconnais être informé du détail des prestations proposées par France-Doc.fr (la liste des prestations étant détaillées dans les conditions générales). ", ce qui permet d'accepter les présentes conditions générales.

• Case "Je confirme avoir validé les conditions générales de vente, et je confirme également commander [...] (en fonction du service choisi) 0,90 euros et la souscription automatique à notre abonnement facturé 38,80 euros tous les 35 jours (la première échéance d'un montant de 38,80 euros intervenant 7 jours après le paiement des frais de service de 0,90 € euros) qui me permettra d'accéder à mes démarches en ligne. Résiliable à tout moment sans condition. ".

• Case " Je demande par la présente l’exécution immédiate du contrat de service et je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation du contrat une fois que le contrat de service aura été pleinement exécuté.".

L'abonnement à notre service permet au CLIENT de réaliser ses démarches en ligne. Cet abonnement est facturé 38,80 € tous les 35 jours. Cet abonnement est résiliable à tout moment, et sans condition.

Le CLIENT a ainsi la possibilité d'arrêter son abonnement sur son espace personnel (https://www.france-doc.fr/mon-espace/) en cliquant sur "Mon compte" puis "Annuler mon abonnement". L'abonnement sera alors immédiatement résilié.

Le CLIENT a également la possibilité d'arrête son abonnement sans se connecter à son espace personnel via l'URL suivante : https://www.france-doc.fr/desabonnement/.

Article 4 : Frais de service

Les frais de service du PRESTATAIRE s'élèvent à 0,90 € TTC lors de la première commande, puis 38,80 € TTC facturé tous les 35 jours.

Le premier prélèvement de 38,80 € intervient 7 jours après le paiement de 0,90 €, permettant ainsi au CLIENT d'avoir accès à une période d'essai de 7 jours pour tester l'ensemble des services proposés (voir Article 1 - Définitions pour la liste des services proposés).

Ce tarif (0,90 €) comprend :

- La TVA au taux applicable (20% - Soit 0,15 €);
- Les frais postaux éventuels
- Les frais de paiement (prélevés par le fournisseur de paiement du PRESTATAIRE)
- Les frais de traitement et frais de dossier
- Les frais relatifs aux SMS de suivi.

Article 5 : Résiliation de l'abonnement

L'abonnement peut être résilié à tout moment, y compris pendant la période d'essai de 7 jours.

Les 0,90 € TTC prélevés lors de la première commande ne sont pas remboursables.

Le CLIENT a la possibilité d'arrêter son abonnement sur son espace personnel (https://www.france-doc.fr/mon-espace/) en cliquant sur "Mon compte" puis "Annuler mon abonnement". L'abonnement sera alors immédiatement résilié.

Article 6 : Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les prix sont indiqués TTC et en euros.

Les paiements seront effectués exclusivement par carte bancaire. Ils seront réalisés par le biais d'un système de paiement sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le PRESTATAIRE n'est engagé contractuellement à l'égard du CLIENT, qu'à partir de la réception de l'autorisation de débit du paiement par l'organisme bancaire.

Les paiements sont effectués par deux prestataires : HiPay et Dalenys, avec un paiement par carte bancaire uniquement (Mastercard ou VISA).

Article 7 : Délai d’obtention

Extrait de casier judiciaire

Dans le cas où le CLIENT commande un extrait de casier judiciaire (Bulletin n°3), Le PRESTATAIRE n'a jamais accès au document délivré par les services officiels. Seul le CLIENT sera en mesure de consulter ce document.

Les délais de réception d'un extrait de casier judiciaire sont généralement de quelques heures si le CLIENT a choisi un mode de retour par e-mail, de quelques jours si le CLIENT a choisi un mode de retour par courrier postal. Ces délais peuvent cependant varier en fonction du traitement par les services officiels mais aussi en fonction des délais d'acheminement du courrier par les services postaux.

Acte de naissance

Dans le cas où le CLIENT commande un acte de naissance, Le PRESTATAIRE n'a jamais accès aux documents délivrés par les service officiels. Seul le CLIENT sera en mesure de consulter ce document.

Le temps de traitement d'une commande d'acte de naissance est généralement de quelques heures. Il peut arriver que ces délais soient allongés, sans toutefois dépasser 48 heures.

Les délais de réception des actes de naissance sont généralement de 1 à 2 semaines, augmentés des délais postaux. Ces délais peuvent cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie mais aussi en fonction des délais d'acheminement du courrier par les services postaux.

Extrait KBIS

Les délais de réception d'un extrait KBIS sont de 24 heures maximum. L'extrait KBIS est envoyé au CLIENT sur son adresse email personnelle.

Certificat de non gage

Les délais de réception d'un certificat de non gage sont de 24 heures maximum. Le certificat de non gage est envoyé au CLIENT sur son adresse email personnelle.

Certificat de cession

Les délais de réception d'un certificat de cession sont de 24 heures maximum. Le certificat de cession est envoyé au CLIENT sur son adresse email personnelle.

Plan Local d'Urbanisme

Les demandes de Plan Local d'Urbanisme sont traitées manuellement et nécéssite un temps de traitement et de recherche d'environ 72 heures. Les délais de réception des Plan Local d'Urbanisme sont généralement de 3 à 4 jours.

Envoi de courrier

Le traitement des demandes d'envoi de courrier sont de 24h maximum : cela signifie que les délais de réception des courriers par leur destinataire sont d'environ 72h.

Ces délais peuvent cependant varier en fonction des délais d'acheminement du courrier par les services postaux

Article 8 : modalités de traitement

Casier judiciaire

Le PRESTATAIRE n'a jamais accès à l'extrait de casier judiciaire délivré par les service officiels. Seul le CLIENT sera en mesure de consulter ce document.

Dans le cas où le CLIENT a commandé un extrait de casier judiciaire (Bulletin N°3), une fois la demande du CLIENT payée, il recevra par email un lien provenant des services officiels lui permettant de confirmer sa demande. Le CLIENT devra impérativement cliquer sur ce lien pour valider sa demande.

Si le CLIENT a choisi le mode de retour par e-mail, et un fois le lien validé, il recevra sur son e-mail personnel son extrait de casier judiciaire.

Si le CLIENT a choisi le mode de retour par courrier postal, il recevra son extrait de casier judiciaire par courrier postal.mande.

Acte de naissance

Le PRESTATAIRE n'a jamais accès à l'acte de naissance délivré par les service officiels. Seul le CLIENT sera en mesure de consulter ce document.

Les demandes d'acte de naissance sont traitées par courrier postal. Ce qui signifique qu'un CLIENT recevra son acte de naissance à son adresse postale personnelle. Il n'est pas possible de recevoir son acte de naissance par email.

Article 9 - Délai de rétractation

9.1. Exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le CLIENT, consommateur, dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation auprès du PRESTATAIRE, d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

S'il s'agit d'un contrat de prestation de services, le point de départ du délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat, soit la passation de la Commande.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGS, ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter et mentionnant la Commande concernée, envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à : WEBIZA, Rue de la blancherie, Bâtiment Dorian, Entrée Nord, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@france-doc.fr.

Le remboursement des sommes éventuellement réglées par le CLIENT sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le PRESTATAIRE de la demande de rétractation du CLIENT.

9.2. Exception au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le CLIENT à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le PRESTATAIRE.

Si le CLIENT souhaite que l'exécution des prestations de services commence avant la fin du délai de rétractation, celui-ci doit manifester sa volonté en cochant la case prévue à cet effet sur le Site.

9.3. Exercice du droit de rétractation d’une Commande à exécution anticipée, non pleinement exécutée

Le CLIENT qui exerce son droit de rétractation de la Commande dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, devra verser au PRESTATAIRE un montant correspondant aux Prestations de services fournies jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. »

Article 10 : Données Personnelles

Le PRESTATAIRE en qualité de responsable de traitement, est amené à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à répondre aux commandes CLIENT et, plus généralement, à des fins de gestion administrative et commerciale.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le PRESTATAIRE s’engage à ce que la collecte et le traitement des données effectués sur le Site soient conformes à la réglementation en vigueur.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sur le Site sont fondés sur l’intérêt légitime du PRESTATAIRE de les mettre en œuvre.

La collecte des données et leur conservation sont limitées aux informations strictement nécessaires à l’accomplissement des objectifs poursuivis.

Toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes, et de limitation des données la concernant.

Toute personne physique dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale.

Toute personne peut enfin définir des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Les directives générales concernent l'ensemble des données à caractère personnel se rapportant à la personne concernée et peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Les directives particulières, qui concernent certains traitements de données mentionnées par ces directives, doivent faire l’objet d’un consentement spécifique enregistré auprès du responsable de traitement.

Pour exercer ses droits, le CLIENT peut envoyer sa demande par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@france-doc.fr ou par courrier postal adressé à WEBIZA, Rue de la blancherie, 33370 Artigues-Près-Bordeaux, en joignant la copie d’un titre d’identité signé.

Si le CLIENT souhaite faire supprimer ses données personnelles, il peut effectuer la démarche à tout moment sur son espace personnel (https://www.france-doc.fr/mon-espace/), en cliquant sur "Mon compte" puis "Cliquez-ici pour supprimer votre compte et vos données personnelles".

Le CLIENT est invité à consulter la politique de confidentialité du PRESTATAIRE en cliquant sur le lien suivant : https://www.france-doc.fr/confidentialite/.

Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site BLOCTEL accessible à l’adresse URL suivante : https://www.bloctel.gouv.fr/.

Cookies et autres traceurs

L'Utilisateur est informé, qu'à l'occasion d'une visite sur ce Site, des informations peuvent être automatiquement collectées à travers l'usage normal du Site ou par l'utilisation de cookies qui se placent automatiquement sur le logiciel de navigation de l'Utilisateur.

L'Utilisateur consent à ce que les cookies tels que décrits ci-dessous puissent être placés sur sa machine conformément au présent article.

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Nous informons toutefois l'Utilisateur que la désactivation d'un cookie pourra empêcher ou rendre difficile la navigation ou l'accès au Site et aux services proposés.

Article 11 : Propriété intellectuelle :

Le Site et, les composantes de celui-ci (marques, logos, données, métadonnées, textes, photographies, bases de données, documentations, etc.), ainsi que les présentes Conditions Générales De Services font l'objet d'une protection intellectuelle à divers titres.

L'Éditeur du Site est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits nécessaires sur l'ensemble des éléments du Site pour pouvoir offrir les services qui y sont présents aux Utilisateurs.

A cet égard, l'Utilisateur s'engage à respecter les conditions d'utilisation du Site et à n'entreprendre aucun acte de nature à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ou de tiers.

Sauf accord préalable et écrit de l'Éditeur, sont interdites car elles constitueraient une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle :

- Toute adaptation, mise à disposition du public, distribution ou rediffusion, sous quelque forme que ce soit, et par quelque procédé que ce soit, de tout ou partie des éléments du Site ;
- Toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, de tout ou partie du contenu des bases de données constituées.

Les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur du Site restent la propriété exclusive de celui-ci ou, en cas de contenu fourni par des tiers, la propriété de ces derniers.

Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque personne, physique ou morale, que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'Editeur du Site, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

De même, l'ensemble des textes et éléments figurant dans les Guide-Conseil communiqué au CLIENT au format PDF, rédigé entièrement par le PRESTATAIRE, relève de la propriété intellectuelle exclusive de ce dernier.

En conséquence, toute reproduction de ces Guide-Conseil, par tout procédé et sur quelques supports que ce soit est strictement interdite.

Article 12 : Liens hypertexte

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites Internet et notamment vers ceux d'acteurs intervenants dans le cadre du service proposé.

La responsabilité de l'Éditeur du Site ne saurait cependant être engagée au titre d'un site Internet tiers auquel l'Utilisateur a eu accès via le Site et qui présenterait des contenus illicites ou inexacts.

En effet, L'Éditeur ne dispose d'aucun moyen de contrôle du contenu des sites tiers. La décision d'activer ou non ces liens hypertextes appartient donc exclusivement aux Utilisateurs.

De même, la responsabilité de l'Éditeur du Site ne saurait être recherchée pour indisponibilité ou dysfonctionnement de ces sites tiers.

A l'exception de sites internet diffusant des informations et/ou contenus ayant un caractère illégal et/ou à caractère politique, religieux, pornographique, xénophobe, vous pouvez créer un lien hypertexte vers le Site, sous la double réserve qu'il s'agisse d'un lien vers la page d'accueil du Site et que ce lien ouvre le Site dans une nouvelle fenêtre de navigation laissant apparaître l'adresse url suivante : https://www.france-doc.fr/

Article 13 : Confidentialité

Le CLIENT et le PRESTATAIRE acceptent de garder secrète et confidentielle toute Information confidentielle émanant de l'autre Partie et ne pourra divulguer une telle Information confidentielle qu'avec l'autorisation préalable de cette dernière.

Par « Information confidentielle », il faut entendre toute information qui n'a pas été expressément mentionnée comme étant publique par la partie la divulguant, les documents, fichiers, programmes informatiques ainsi que tous documents ou fichiers qui auront été remis par le CLIENT au PRESTATAIRE au titre du Service. Cette obligation survivra au terme du Service.

Le PRESTATAIRE s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de la part du CLIENT sous quelques formes que ce soit, excepté sur le site officiel : https://psl.service-public.fr/mademarche/EtatCivil/demarche?execution=e1s1.

Article 14 : Déclaration – Site non-officiel

Le PRESTATAIRE déclare au CLIENT, qui reconnait en être parfaitement informé, que le site Internet https://www.france-doc.fr/ n'est pas le site officiel de l'administration française.

En outre, le CLIENT est parfaitement informé du fait que le site Internet https://www.france-doc.fr/ n'est pas affilié de quelque manière que ce soit aux différents sites officiels de l’administration française.

Article 15 - Disponibilité du Site

Le PRESTATAIRE fera ses meilleurs efforts afin de mettre à disposition du CLIENT un Site à jour et sans erreurs.

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour rendre le Site disponible à tout moment, indépendamment des opérations de maintenance programmées.

Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’indisponibilité du Site ou de toute défaillance, panne ou difficulté empêchant partiellement ou définitivement l'accès au Site.

Le CLIENT est invité à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses données, d'attaques virales, compte tenu des risques existants sur le réseau Internet.

Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet, et en particulier reconnaître :

• qu'il a connaissance de la nature du réseau Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des contenus ;

• que la communication de ses éventuels codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;

• qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des contenus ;

• qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son matériel et ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus.

Le CLIENT s'engage à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site.

Le CLIENT s'engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du PRESTATAIRE.

Article 16 - Responsabilité - Garanties

Le PRESTATAIRE ne peut en aucun cas garantir la délivrance des documents qui dépend exclusivement de la décision souveraine des services administratifs habilitées à les délivrer, ni ne peut garantir le respect des délais de traitement de la demande.

Le CLIENT reconnaît que les obligations du PRESTATAIRE au titre du Services ont des obligations de moyen à l'exclusion de toute obligation de résultat.

Le PRESTATAIRE n'est en aucun cas responsable en cas des défauts d'exécution imputables au CLIENT (notamment en cas de communication d'informations erronées).

En aucun cas, le PRESTATAIRE ne saurait encourir de responsabilité au titre des dommages indirects qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, ainsi que toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers à ce titre.

Article 17 : Force majeure

L'Éditeur du Site ne saurait être tenu responsable en cas d'inexécution ou d'exécution partielle de ses obligations au titre du Site si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.

Article 18 : Modification/Révision des Conditions Générales de Services

Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Services afin de les adapter aux évolutions légales et réglementaires, aux évolutions de la technique et/ou plus largement de son système d'information.

En cas de modification des Conditions Générales De Services, toute personne habilitée ne pourra utiliser le Site qu'après avoir accepté les nouvelles Conditions Générales De Services, en cochant la case d'acceptation spécialement prévue à cet effet lors de sa nouvelle tentative de connexion.

Tout refus des Conditions Générales De Services modifiées entraîne l'impossibilité d'accéder aux services du Site.

Article 19 : Conservation et archivage

L'archivage des commandes et des factures est effectué par le PRESTATAIRE sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code Civil.

Article 20 : Nullité partielle / Non-renonciation

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Services sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée. En outre, le fait pour le PRESTATAIRE de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l'une quelconque des dispositions prévues aux présentes ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s'en prévaloir à l'avenir.

Article 21 : Droit applicable / Compétence / Modes alternatifs de règlement des litiges

21.1. Loi applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGS sont soumises au droit français. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

Tout litige relatif à l'acceptation, l'exécution ou l'interprétation des présentes relèvera de la compétence des juridictions françaises.

21-2 : Médiateur de la consommation

En cas de litige et après avoir saisi le service clientèle du professionnel, tout CLIENT a la possibilité de saisir gratuitement et sans délai un médiateur de la consommation par Lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de ce professionnel.

Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le CLIENT, sont les suivantes :

BAYONNE MEDIATION
32 rue du Hameau
64200 BIARRITZ
www.bayonne-mediation.com